Pacte civil de solidarité (Pacs)

Retrouvez toutes les informations et les démarches à réaliser dans le cadre d'un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Guide du mariage et du Pacs

Comarquage

Se pacser

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Votre démarche en mairie est gratuite.

      Situation personnelle

      Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

      À savoir

      si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

      Ces conditions sont impératives.

      Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

      À noter

      En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

      Vie commune

      Vous devez choisir une résidence commune.

      Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

      Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

      L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

      Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

      Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

    • Vérifier les documents à fournir

      • Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

      • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

      • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

      • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

      Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

      En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :

      • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

      • Les noms et prénom de vos parents

      Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

      À noter

      L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

      Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

      La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

      Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

        Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (au jour du dépôt du dossier).

        Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

        À noter

        Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

        Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l' Ofpra  de moins de 3 mois (au jour du dépôt du dossier).

        Vous devez fournir l'original de ce certificat.

        Pour demander le document de l' Ofpra , vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

          Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum (au jour du dépôt du dossier).

          Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

          Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

          Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

            Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum (au jour du dépôt du dossier).

            Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

            Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

            Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

            Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

            Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

                Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

                Ces documents sont les suivants :

                • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

                • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

                Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :

                • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

                Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

                Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                Où s'adresser ?

                 Ambassade ou consulat étranger en France 

                  Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois.

                  Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :

                  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                      Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

                      Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce.

                      Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

                      À noter

                      Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

                        Vous devez fournir l'un des documents suivants :

                        Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                        Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                        Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                        À noter

                        Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

                          Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

                          Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

                          Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

                          À savoir

                          Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

                            Vous devez rédiger et signer une convention.

                            Elle peut également être rédigée par un notaire.

                            La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

                            La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

                            La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                            Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                            Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                            En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

                            À savoir

                            une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

                            La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

                            Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                            Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                            La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

                            Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

                            En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

                            Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                            Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

                            Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

                            Où s'adresser ?

                             Maison de justice et du droit 

                            Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

                            Où s'adresser ?

                             Notaire 

                            Où s'adresser ?

                             Avocat 

                            À savoir

                            Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

                            Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

                            Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

                            À noter

                            En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

                            L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

                            Attention

                            Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

                            L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

                            Il ne garde pas de copie de la convention.

                            Elle vous est restituée.

                            Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

                            Attention

                            En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

                            Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

                            Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.

                            Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

                            Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).

                            Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

                            Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

                            L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

                            Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

                            Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                            Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

                            Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

                            • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

                            • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

                            Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

                            • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil

                            • Visa figurant sur la convention de Pacs

                            • Extrait d’acte de naissance

                            • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

                          Votre démarche est payante.

                            Situation personnelle

                            Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

                            À savoir

                            si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

                            Ces conditions sont impératives.

                            Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

                            Vie commune

                            Vous devez choisir une résidence commune.

                            Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

                            L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

                            À savoir

                            En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

                            Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

                            Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

                          • Vérifier les documents à fournir

                            • À noter

                            Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

                            Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

                            Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

                            Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

                            Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

                            La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

                            Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

                              Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                              Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

                              Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

                                Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

                                Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

                                  Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

                                  Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                  Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                  Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

                                  Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                  Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                      Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

                                      • Non-parenté

                                      • Non-alliance

                                      • Résidence commune

                                      Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

                                      Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

                                      Ces documents sont les suivants :

                                      • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

                                      • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

                                      Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

                                      Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

                                      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                      Où s'adresser ?

                                       Mairie 

                                      Où s'adresser ?

                                       Ambassade ou consulat étranger en France 

                                        Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

                                        Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

                                        Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

                                        À noter

                                        Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

                                          Vous devez fournir l'un des documents suivants :

                                          Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                          Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                          Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                          À noter

                                          Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

                                            Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

                                            Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

                                            Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

                                            À savoir

                                            Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

                                              Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

                                              La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

                                              À savoir

                                              Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.

                                              Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

                                              À noter

                                              En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

                                              Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

                                              • Récépissé d'enregistrement

                                              • Copie de la convention

                                              Le notaire conserve l'original.

                                              Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

                                              Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

                                              Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                                              Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

                                              Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

                                              • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

                                              • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

                                              Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

                                              • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire

                                              • Visa figurant sur la convention de Pacs

                                              • Extrait d’acte de naissance

                                              • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

                                              À savoir

                                              en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

                                            Votre démarche est gratuite.

                                              Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

                                              Situation personnelle

                                              Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

                                              À savoir

                                              Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

                                              Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

                                              Vie commune

                                              Vous devez choisir une résidence commune.

                                              Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

                                              Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

                                              L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

                                              À savoir

                                              En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

                                              Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

                                              Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

                                              Attention

                                              Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

                                              Où s'adresser ?

                                               Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                                              Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

                                              • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

                                              • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

                                              • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

                                              Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

                                              Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                                                Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

                                                Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

                                                Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

                                                  Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

                                                  Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                                  Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                  Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

                                                    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

                                                    Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

                                                    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                    Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

                                                    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                                    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

                                                        Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

                                                        Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

                                                        Ces documents sont les suivants :

                                                        • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

                                                        • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

                                                        Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

                                                        Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

                                                        Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                        Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

                                                        Où s'adresser ?

                                                         Mairie 

                                                        Où s'adresser ?

                                                         Ambassade ou consulat étranger en France 

                                                          Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

                                                          Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

                                                          Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

                                                          À noter

                                                          Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

                                                            Vous devez fournir l'un des documents suivants :

                                                            Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

                                                            Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

                                                            Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).

                                                            À noter

                                                            Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

                                                              Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

                                                              Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

                                                              Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

                                                              À savoir

                                                              Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

                                                                La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

                                                                La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                                                                Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                                                                Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                                                                En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

                                                                La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

                                                                Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

                                                                Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                                                                La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

                                                                Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

                                                                En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

                                                                Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

                                                                Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

                                                                Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

                                                                Où s'adresser ?

                                                                 Notaire 

                                                                Où s'adresser ?

                                                                 Avocat 

                                                                À savoir

                                                                Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

                                                                Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

                                                                Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

                                                                Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

                                                                Elle vous est restituée.

                                                                Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

                                                                Attention

                                                                En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

                                                                Récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

                                                                Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.

                                                                Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

                                                                Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).

                                                                Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

                                                                Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

                                                                Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

                                                                Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                                Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

                                                                Pour les tiers, votre Pacs produit ses effetsà partir des dates suivantes :

                                                                • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

                                                                • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

                                                                Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

                                                                • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire

                                                                • Visa figurant sur la convention de Pacs

                                                                • Extrait d’acte de naissance

                                                                • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

                                                               Toutes les questions réponses 

                                                               Tous les services en ligne 

                                                              Comarquage

                                                              Effets d'un Pacs

                                                              Vous êtes lié par un  Pacs  ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

                                                                En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

                                                                • Vie commune (résidence commune et vie de couple)

                                                                • Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...)

                                                                • Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)

                                                                L'aide matérielle, obligatoire, est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

                                                                Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

                                                                À noter

                                                                un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

                                                                Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié.

                                                                Vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

                                                                Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

                                                                À savoir

                                                                La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives.

                                                                En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

                                                                Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

                                                                • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

                                                                • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

                                                                • Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt

                                                                Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

                                                                • Avant le Pacs

                                                                • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

                                                                Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

                                                                Prise en compte des revenus des 2 partenaires

                                                                Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :

                                                                Perte de certaines prestations

                                                                En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :

                                                                • Allocation de soutien familial (ASF)

                                                                • Allocation de veuvage

                                                                Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant.

                                                                C'est le cas, par exemple, si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire.

                                                                Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

                                                                Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                                • Ressortissant d'un pays de l'Union européenne

                                                                • Suisse

                                                                Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte vie privée et familiale.

                                                                À savoir

                                                                il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

                                                                Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

                                                                Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.

                                                                Dans ce cas, les biens acquis au cours de votre Pacs vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié.

                                                                À noter

                                                                Si vous ouvrez un compte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

                                                                Séparation des biens

                                                                Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                                • Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date

                                                                • Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens

                                                                Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).

                                                                Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

                                                                • Biens détenus avant la conclusion du Pacs

                                                                • Biens acquis par vous seul au cours du Pacs

                                                                Vous devez pouvoir prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

                                                                Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.

                                                                Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.

                                                                Indivision des biens

                                                                Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                                • Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens

                                                                • Vous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date

                                                                Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

                                                                Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.

                                                                Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).

                                                                Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

                                                                • Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs

                                                                • Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

                                                                • Biens que vous avez créés

                                                                À savoir

                                                                Vous devez pouvoir justifier de votre propriété exclusive.

                                                                Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

                                                                Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

                                                                • Vous avez tous les 2 signé le bail

                                                                • Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail

                                                                À savoir

                                                                si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

                                                                  Vous pouvez acheter votre logement en commun.

                                                                  Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat.

                                                                  Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

                                                                  En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                   Tribunal judiciaire 

                                                                  À noter

                                                                  Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les 2, vous n'avez pas de droit sur ce bien.

                                                                    Le Pacs a des effets dans les cas suivants :

                                                                    Impôt sur le revenu

                                                                    Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

                                                                    Vous êtes imposés en commun. Vous constituez un seul foyer fiscal.

                                                                    Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.

                                                                    Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

                                                                    En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.

                                                                    Toutefois, l'année de l'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.

                                                                    Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

                                                                    Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

                                                                    Pour l'IFI, vous êtes imposés en commun.

                                                                    Droits de donation

                                                                    En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

                                                                    En cas de donation, vous bénéficiez d'abord d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.

                                                                    Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

                                                                    Exemple

                                                                    Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 € .

                                                                    Attention

                                                                    Cet abattement peut être remis en cause si votre Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Toutefois, il est maintenu si votre Pacs est dissout du fait de votre mariage ou du décès de l’un de vous 2.

                                                                    La somme après abattement est soumise aux droits de succession.

                                                                    Barème sur le montant restant :

                                                                    Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

                                                                    Part taxable après abattement

                                                                    Barème d'imposition

                                                                    Jusqu'à 8 072 €

                                                                    5 %

                                                                    De 8 073 € à 15 932 €

                                                                    10 %

                                                                    De 15 933 € à 31 865 €

                                                                    15 %

                                                                    De 31 866 € à 552 324 €

                                                                    20 %

                                                                    De 552 325 € à 902 838 €

                                                                    30 %

                                                                    De 902 839 € à 1 805 677 €

                                                                    40 %

                                                                    Plus de 1 805 677 €

                                                                    45 %

                                                                    Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

                                                                    Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.

                                                                    Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

                                                                    En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

                                                                    En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

                                                                    Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

                                                                    Dans un couple de femmes qui recourent à l' AMP , en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par reconnaissance conjointe anticipée.

                                                                    À savoir

                                                                    en tant que couple pacsé, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

                                                                  Pacte civil de solidarité (Pacs)

                                                                     Toutes les questions réponses 

                                                                    • Pour toute information sur l'imposition des personnes pacsées :
                                                                      Service d'information des impôts

                                                                      Par téléphone :

                                                                      0809 401 401

                                                                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                      Service gratuit + prix appel

                                                                    Comarquage

                                                                    Dissoudre un Pacs

                                                                    Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                                                                    Pacte civil de solidarité (Pacs)

                                                                      La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer.

                                                                      La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs.

                                                                      La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

                                                                      Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

                                                                      Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

                                                                      Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

                                                                      Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

                                                                      Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                                                                      Vous devez envoyer le formulaire à la mairie, par courrier  RAR .

                                                                      Où s'adresser ?

                                                                       Mairie 

                                                                      L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                                                                      Il informe vos mairies de naissance.

                                                                      La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                                                                      Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

                                                                      La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

                                                                      Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

                                                                      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                                                                      • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

                                                                      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                                                                      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                      En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                      • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                      • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                      Où s'adresser ?

                                                                       Tribunal judiciaire 

                                                                      Vous pouvez vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs.

                                                                      Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.

                                                                      Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

                                                                      Où s'adresser ?

                                                                       Mairie 

                                                                      Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

                                                                      Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

                                                                      Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).

                                                                      L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                                                                      Il informe vos mairies de naissance.

                                                                      La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                                                                      Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

                                                                      La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

                                                                      Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

                                                                      La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                                                                      • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

                                                                      • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                                                                      Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                      Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                      Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                      En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                      • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                      • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                      Où s'adresser ?

                                                                       Tribunal judiciaire 

                                                                        Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

                                                                        Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

                                                                        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

                                                                        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                                                                        Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier  RAR .

                                                                        Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                                                                        Il informe vos mairies de naissance.

                                                                        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                                                                        Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

                                                                        Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

                                                                        Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

                                                                        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                                                                        • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2

                                                                        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                                                                        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                        • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                        • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                        Où s'adresser ?

                                                                         Tribunal judiciaire 

                                                                        Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

                                                                        Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

                                                                        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

                                                                        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                                                                        Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier  RAR .

                                                                        Où s'adresser ?

                                                                         Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                                                                        Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                                                                        Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

                                                                        Il informe vos mairies de naissance.

                                                                        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                                                                        La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                                                                        • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2

                                                                        • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                                                                        Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                        Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                        Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                        En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                        • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                        • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                        Où s'adresser ?

                                                                         Tribunal judiciaire 

                                                                          La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

                                                                          Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

                                                                          Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                           Mairie 

                                                                          Exemple

                                                                          Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

                                                                          Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

                                                                          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

                                                                          Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                                                                          Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier  RAR .

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                           Mairie 

                                                                          L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                                                                          Il informe vos mairies de naissance.

                                                                          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                                                                          Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

                                                                          La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

                                                                          Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

                                                                          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                                                                          • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

                                                                          • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                                                                          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                          • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                          • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                           Tribunal judiciaire 

                                                                          Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                           Mairie 

                                                                          Exemple

                                                                          Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.

                                                                          Vous pouvez vous rendre sur place. Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.

                                                                          Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

                                                                          Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

                                                                          Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).

                                                                          L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                                                                          Il informe vos mairies de naissance.

                                                                          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

                                                                          Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

                                                                          La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

                                                                          Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

                                                                          La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                                                                          • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

                                                                          • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                                                                          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                          • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                          • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                           Tribunal judiciaire 

                                                                            Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

                                                                            Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

                                                                            Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

                                                                            Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                                                                            Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier  RAR .

                                                                            Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                                                                            Il informe vos mairies de naissance.

                                                                            La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                                                                            Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

                                                                            Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

                                                                            Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

                                                                            La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                                                                            • À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2

                                                                            • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                                                                            Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                            Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                            Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                            En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                            • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                            • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                            Où s'adresser ?

                                                                             Tribunal judiciaire 

                                                                            Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

                                                                            Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

                                                                            Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

                                                                            Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                                                                            Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier  RAR .

                                                                            Où s'adresser ?

                                                                             Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                                                                            Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

                                                                            Il conserve votre déclaration écrite conjointe.

                                                                            Il informe vos mairies de naissance.

                                                                            La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

                                                                            La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                                                                            • À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2

                                                                            • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                                                                            Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                            Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                            Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                            En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                            • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                            • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                            Où s'adresser ?

                                                                             Tribunal judiciaire 

                                                                                La démarche s'effectue par commissaire de justice, selon l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

                                                                                Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

                                                                                Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                                                                                Où s'adresser ?

                                                                                 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

                                                                                Le commissaire de justice informe la mairie.

                                                                                La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

                                                                                Elle informe vos mairies de naissance.

                                                                                La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                                                                                La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

                                                                                La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                                                                                • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2

                                                                                • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                                                                                Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                                Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                                Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                                En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                                • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                                • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                                Où s'adresser ?

                                                                                 Tribunal judiciaire 

                                                                                  Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

                                                                                  Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                   Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

                                                                                  Le commissaire de justice informe le notaire.

                                                                                  Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

                                                                                  Il informe vos mairies de naissance.

                                                                                  La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                                                                                  Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

                                                                                  La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                                                                                  • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2

                                                                                  • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                                                                                  Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                                  Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                                  Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                                  En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                                  • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                                  • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                   Tribunal judiciaire 

                                                                                    Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.

                                                                                    Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

                                                                                    Le commissaire de justice informe le consulat (ou l'ambassade)

                                                                                    Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

                                                                                    Il informe vos mairies de naissance.

                                                                                    La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

                                                                                    Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

                                                                                    La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

                                                                                    • À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2

                                                                                    • À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

                                                                                    Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                                    Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                                    Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                                    En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                                    • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                                    • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                     Tribunal judiciaire 

                                                                                        La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.

                                                                                        En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

                                                                                        Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                                                                                        La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

                                                                                        L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

                                                                                        La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

                                                                                        Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                                                        L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

                                                                                        Cette information est envoyée par lettre simple.

                                                                                          En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

                                                                                          Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                                                                                          La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

                                                                                          L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

                                                                                          La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

                                                                                          Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                                                          L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

                                                                                          Cette information vous est envoyée par lettre simple.

                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                           Mairie 

                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                           Notaire 

                                                                                          Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

                                                                                          Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

                                                                                          Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

                                                                                          En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

                                                                                          • Conséquences patrimoniales de la rupture

                                                                                          • Réparation des préjudices qui en découlent

                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                           Tribunal judiciaire 

                                                                                            En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.

                                                                                            Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                                                                                            La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

                                                                                            À noter

                                                                                            Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.

                                                                                            L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

                                                                                            L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

                                                                                            Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                                                            L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

                                                                                            Cette information est envoyée par lettre simple.

                                                                                             Toutes les questions réponses 

                                                                                            • Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens :
                                                                                               Tribunal judiciaire 
                                                                                            • Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :
                                                                                              Service central d'état civil - Répertoire civil

                                                                                              Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                                                                                              Par courrier

                                                                                              Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                                                                              Département « Exploitation »

                                                                                              Section Pacs

                                                                                              11, rue de la Maison Blanche

                                                                                              44941 Nantes Cedex 09

                                                                                              Par téléphone

                                                                                              01 41 86 42 47

                                                                                            Comment faire si...

                                                                                             Tous les services en ligne 

                                                                                            Comarquage

                                                                                            Modifier un Pacs

                                                                                            Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

                                                                                            Pacte civil de solidarité (Pacs)

                                                                                                Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

                                                                                                La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

                                                                                                Le nombre de modifications n'est pas limité.

                                                                                                Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

                                                                                                Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

                                                                                                La démarche est gratuite.

                                                                                                Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

                                                                                                • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

                                                                                                • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

                                                                                                La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

                                                                                                • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

                                                                                                • Date

                                                                                                • Signature des 2 partenaires

                                                                                                À savoir

                                                                                                Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

                                                                                                Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

                                                                                              • Convention modificative type de Pacs

                                                                                                • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

                                                                                                Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

                                                                                                Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

                                                                                              • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

                                                                                                Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

                                                                                                Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

                                                                                                Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

                                                                                                Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

                                                                                                Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.

                                                                                                Où s'adresser ?

                                                                                                 Mairie 

                                                                                                À savoir

                                                                                                La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

                                                                                                Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

                                                                                                Il la vise, la date et vous la restitue.

                                                                                                Il n'en conserve pas d'exemplaire.

                                                                                                Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                                                                                                Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

                                                                                                  Vous devez envoyer à la mairie, par lettre  RAR , votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité.

                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                   Mairie 

                                                                                                  À savoir

                                                                                                  La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

                                                                                                  Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

                                                                                                  Il la vise, la date et vous la retourne par lettre  RAR .

                                                                                                  Il n'en conserve pas d'exemplaire.

                                                                                                  Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                                                                                                  Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

                                                                                                    Conséquences sur vos actes d'état civil

                                                                                                    Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

                                                                                                    Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                                                                                                    La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                                                                                                    Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                    Service central d'état civil - Répertoire civil

                                                                                                    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                                                                                                    Par courrier

                                                                                                    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                                                                                    Département « Exploitation »

                                                                                                    Section Pacs

                                                                                                    11, rue de la Maison Blanche

                                                                                                    44941 Nantes Cedex 09

                                                                                                    Par téléphone

                                                                                                    01 41 86 42 47

                                                                                                    Date d'effet des modifications

                                                                                                    La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                                                                                                    Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                                                                                                    Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

                                                                                                    La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

                                                                                                    Le nombre de modifications n'est pas limité.

                                                                                                    Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

                                                                                                    Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

                                                                                                    La démarche est gratuite.

                                                                                                    Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

                                                                                                    • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

                                                                                                    • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

                                                                                                    La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

                                                                                                    • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

                                                                                                    • Date

                                                                                                    • Signature des 2 partenaires

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

                                                                                                    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

                                                                                                  • Convention modificative type de Pacs

                                                                                                    • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

                                                                                                    Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

                                                                                                    Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

                                                                                                  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

                                                                                                    Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

                                                                                                    Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d'un tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.

                                                                                                    Exemple

                                                                                                    Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

                                                                                                    Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

                                                                                                    Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

                                                                                                    Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.

                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                     Mairie 

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

                                                                                                    Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

                                                                                                    Il la valide, la date et vous la restitue.

                                                                                                    Il ne conserve pas d'exemplaire.

                                                                                                    Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                                                                                                    Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

                                                                                                      Vous devez envoyer à la mairie, par lettre  RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.

                                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                                       Mairie 

                                                                                                      À savoir

                                                                                                      La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

                                                                                                      Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

                                                                                                      Il la valide, la date et vous la retourne par lettre  RAR .

                                                                                                      Il ne conserve pas d'exemplaire.

                                                                                                      Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                                                                                                      Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

                                                                                                        Conséquences sur vos actes d'état civil

                                                                                                        Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

                                                                                                        Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                                                                                                        La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                                                                                                        Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                                                                        Où s'adresser ?

                                                                                                        Service central d'état civil - Répertoire civil

                                                                                                        Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                                                                                                        Par courrier

                                                                                                        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                                                                                        Département « Exploitation »

                                                                                                        Section Pacs

                                                                                                        11, rue de la Maison Blanche

                                                                                                        44941 Nantes Cedex 09

                                                                                                        Par téléphone

                                                                                                        01 41 86 42 47

                                                                                                        Date d'effet des modifications

                                                                                                        La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                                                                                                        Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                                                                                                        Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

                                                                                                        La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

                                                                                                        Le nombre de modifications n'est pas limité.

                                                                                                        Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

                                                                                                        Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

                                                                                                        La démarche est payante.

                                                                                                        Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

                                                                                                        • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

                                                                                                        • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

                                                                                                        La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

                                                                                                        • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

                                                                                                        • Date

                                                                                                        • Signature des 2 partenaires

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

                                                                                                        Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

                                                                                                      • Convention modificative type de Pacs

                                                                                                        • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

                                                                                                        Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

                                                                                                        Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

                                                                                                      • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

                                                                                                        Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

                                                                                                        Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d'identité.

                                                                                                        Où s'adresser ?

                                                                                                         Notaire 

                                                                                                        Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.

                                                                                                        Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

                                                                                                        Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.

                                                                                                        Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

                                                                                                        Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

                                                                                                        Il la valide et la date.

                                                                                                        Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

                                                                                                          Vous devez envoyer au notaire par courrier  RAR , votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.

                                                                                                          À savoir

                                                                                                          La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

                                                                                                          Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

                                                                                                          Il la valide et la date.

                                                                                                          Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

                                                                                                            Conséquences sur vos actes d'état civil

                                                                                                            Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

                                                                                                            Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                                                                                                            La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                                                                                                            Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                                            Service central d'état civil - Répertoire civil

                                                                                                            Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                                                                                                            Par courrier

                                                                                                            Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                                                                                            Département « Exploitation »

                                                                                                            Section Pacs

                                                                                                            11, rue de la Maison Blanche

                                                                                                            44941 Nantes Cedex 09

                                                                                                            Par téléphone

                                                                                                            01 41 86 42 47

                                                                                                            Date d'effet des modifications

                                                                                                            La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                                                                                                            Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                                                                                                            Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

                                                                                                            La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

                                                                                                            Le nombre de modifications n'est pas limité.

                                                                                                            Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

                                                                                                            Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

                                                                                                            La démarche est gratuite.

                                                                                                            Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

                                                                                                            • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

                                                                                                            • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

                                                                                                            La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

                                                                                                            • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

                                                                                                            • Date

                                                                                                            • Signature des 2 partenaires

                                                                                                            À savoir

                                                                                                            Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

                                                                                                            Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

                                                                                                          • Convention modificative type de Pacs

                                                                                                            • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

                                                                                                            Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

                                                                                                            Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

                                                                                                          • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

                                                                                                            Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

                                                                                                            Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier.

                                                                                                            Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

                                                                                                            Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d'identité et celle de votre partenaire.

                                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                                             Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                                                                                                            À savoir

                                                                                                            La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

                                                                                                            Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

                                                                                                            Il la valide, la date et vous la restitue.

                                                                                                            Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                                                                                                            Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

                                                                                                              Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre  RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.

                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                               Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

                                                                                                              Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

                                                                                                              Il la valide, la date et vous la retourne par lettre  RAR ).

                                                                                                              Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                                                                                                              Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

                                                                                                                Conséquences sur vos actes d'état civil

                                                                                                                Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

                                                                                                                Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

                                                                                                                La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                                                                                                                Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                                                                                                                Où s'adresser ?

                                                                                                                Service central d'état civil - Répertoire civil

                                                                                                                Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                                                                                                                Par courrier

                                                                                                                Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                                                                                                Département « Exploitation »

                                                                                                                Section Pacs

                                                                                                                11, rue de la Maison Blanche

                                                                                                                44941 Nantes Cedex 09

                                                                                                                Par téléphone

                                                                                                                01 41 86 42 47

                                                                                                                Date d'effet des modifications

                                                                                                                La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                                                                                                                Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                                                                                                               Toutes les questions réponses 

                                                                                                              • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie :
                                                                                                                 Mairie 
                                                                                                              • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire :
                                                                                                                 Notaire 

                                                                                                               Tous les services en ligne